APRÈS ART. 16	N°I-3651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3651
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après la section IVbis du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréeune section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter –Contribution territoriale universelle
« Art. 1419 – Il est institué unecontribution territoriale universelle applicable à toute personnephysique ou morale résidant sur le territoire national, quel quesoit son statut ou son niveau de revenu. Elle a pour objet decontribuer au financement des services publics locaux ainsi qu’aufinancement de la transition écologique.
« Art. 1420 – I. – La contributionprévue à l’article 1419 est due par tous les ménages résidantdans la commune et par toutes les entreprises établies dans lacommune au 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – Cettecontribution est calculée sur la base d’un montant forfaitaire. Lemontant annuel de base de la contribution prévue àl’article 1419 est fixé à 30 € par an pour lecontribuable personne physique et à 40 € pour le contribuablepersonne morale.
« III. – Le montant debase prévu au II du présent article peut être modifié annuellementpar décret, en fonction des besoins de financement descollectivités et des ajustements budgétaires nécessaires.
« IV. – Pour lecontribuable personne physique, la contribution prévue àl’article 1419 est déterminée par foyer fiscal, en prenant encompte le revenu fiscal de référence tel que défini àl’article 1417 du code général des impôts.
« V. – Pour lecontribuable personne morale, la contribution prévue àl’article 1419 est déterminée en prenant en compte lescaractéristiques prévues aux articles L230‑1 et L230‑2 du code ducommerce. »
« Art. 1421 – I. – Pour lespersonnes physiques, la contribution prévue à l’article 1419est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur le revenu etsous les mêmes garanties et sanctions.
« II. – Pour lespersonnes morales, la contribution prévue à l’article 1419 estétablie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions.
« Art. 1422 – Sont exonérés de lacontribution prévue à l’article 1419 :
« 1° Les personnes dontle revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil défini pardécret.
« 2° Les bénéficiaires durevenu prévu à l’article L262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles.
« Art. 1423 – Les recettes générées parla contribution prévue à l’article 1419 sont réparties entreles collectivités énumérées à l’alinéa 1er del’article 72 de la Constitution, selon une clé de répartitiondéfinie chaque année par la loi de finances. »
« II. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une contribution territoriale universelle afin de renforcer lefinancement des services publics locaux et de soutenir latransition écologique. Cette contribution est fondée sur unprincipe de participation solidaire des ménages et des entreprisesdomiciliés dans chaque commune.
La simplicité de la contributionpermet d’assurer un financement régulier et prévisible pour lescollectivités. La répartition des recettes entre les différentsniveaux de collectivités (communes, départements, régions) garantitune solidarité entre les collectivités. L’amendement prévoitégalement une exonération pour les personnes en situation deprécarité.
Cette contribution peut rapporter aminima 638 millions d’euros en 2025