APRÈS ART. 13	N°I-3652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3652
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les compagnies aériennespeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépensesengagées pour l’achat de carburants d’aviation durables qu’ellesexposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions degaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations dusystème européen d’échange de quotas d’émission instauré par ladirective 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz àeffet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 duParlement et du Conseil du 10 mai 2023, à condition que le volumed’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapportéau volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, sesituent au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 del’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation. Le taux du créditd’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif decarburants d’aviation durables et l’achat théorique dekérosène. 
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupementsmentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis àl’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199ter B, être utilisé par les associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durablesexclusivement issus de projets industriels localisés au sein del’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales et produits à partir de matièrespremières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 duParlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à lapromotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables, parties A et B
III. – Les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit aucrédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit,qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées auxbases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelleelles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selondes modalités identiques à celles définies aux articles 199ter B et 223 A et suivants dIV. - Le crédit d’impôt définiau présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dûselon des modalités identiques à celles définies aux articles 199ter B et 223 A et suivants du code général des impôts enmatière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur cecrédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée envigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôtà l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et desmandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindreles objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuillede route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs del’aviation civile européenne en février 2021, propose unetrajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de laCommission européenne. En France, la feuille de route nationalepour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat etRésilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux :le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables (SAF).
Les carburants d’aviation plus durables (CAD ou SAF en anglais)sont un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, enparticulier pour les vols moyen et long courriers, avec desréductions potentielles allant jusqu’à 120 % grâce aux carburantssynthétiques. Le gouvernement français a d’ailleurs réaffirmé sonengagement en faveur de la décarbonation du secteur, comme l’asouligné le Premier ministre dans sa récente déclaration depolitique générale le 1e octobre 2024.
Cependant, l’utilisation des SAF est largement ralentie par leurcoût prohibitif, bien plus élevé que celui du kérosène, créantainsi une distorsion de concurrence pour les compagnies françaiseset européennes, qui affecte lourdement la compétitivité de notrepavillon aérien. Afin de remédier à ce désavantage flagrant etfavoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d’uncrédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entrel’achat des SAF et celui du kérosène conditionné au dépassent lesseuils obligatoires, de sortent à faciliter et encourager d’allerau-delà des objectifs européens.
Ce dispositif permettra également de réduire les distorsions deconcurrence vis-à-vis des compagnies non européennes et d’atténuerles coûts pour les passagers voyageant au départ des Régionultrapériphériques (RUP).