APRÈS ART. 13	N°I-3653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3653
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 220 terdeciesdu code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2008, l’article 220 terdieces du codegénéral des impôts institue un crédit d’impôt en faveur desentreprises de création de jeux vidéo. Le taux de crédit d’impôtpour la création de jeux vidéo est égal à 30% des dépenseséligibles de production d’un nouveau jeu s’il satisfait à plusieursconditions cumulatives.
 
Depuis 2008, le dispositif a bénéficié à plus de 150 studios dedéveloppement de jeux vidéo et a contribué à financer plus de 370projets. En 2021, 38 nouveaux projets ont reçu un agrément, pour unmontant total de dépenses éligibles s’élevant à 155M€, et un créditd’impôt de 43M€. En 2022, le coût du crédit d’impôt s’élevait à 47M€ selon le tome II du projet de loi de finances pour 2023. Entre2017 et 2022, plus de 260M€ ont été versés aux entreprises decréation de jeux vidéo, via ce crédit d’impôt.
 
L’inspection générale des finances dans la Revue de dépenses surles aides aux entreprises pointe le fait qu’il existe déjà denombreuses aides à destination du secteur du jeu vidéo comme leFonds d’aide au jeu vidéo, géré par le CNC ou encore le Fondsd’aide à la création de jeux vidéo mis en place par les régions,comme la région Île-de-France.
 
Dans un contexte de fortes restrictions budgétaires, il seraitraisonnable de supprimer ce crédit d’impôt.