ART. 30	N°I-3654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-3654
présenté par
Mme Lingemann, M. Mandon et M. Mattei
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.