Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-3655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3655
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2027, la listementionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 ducode général des impôts peut être différente, d’une part, enGuadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au protocole d’objectifs et de moyens de luttecontre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat,la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux,les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, lesreprésentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et leprincipal transporteur, le présent amendement ajuste la TVA pourcertains produits « de première nécessité » (PPN), qui seronteux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afind’accompagner ainsi l’effort de la CTM.
Les écarts de prix constatés entre les Antilles et la métropole(40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s’expliquent par descontraintes structurelles liées à leur éloignement, des relationsquasi exclusives avec la métropole pour l’importation de produitsalimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflationimportante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août2024.
Selon la même logique de neutralité budgétaire que la CTM, cettemesure sera compensée par une suppression d’exonérations de TVA surd’autres produits non-alimentaires. De plus, en cas de modificationde la liste des exonérations d’octroi de mer dans cescollectivités, la liste pourra être ajustée en conséquence.
Compte tenu des caractéristiques du marché unique antillais,cette exonération sera mise en place à titre expérimental enGuadeloupe et en Martinique pour une durée de trois ans.