Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 13	N°I-3656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3656
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 7 de l’article 39est abrogé ;
2° Le 4° du 1 del’article 93 est abrogé ;
3° A l’avant-dernier alinéa del’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la premièrephrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à lapremière phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200quater, à la première phrase du 7 de l’article 200quater A, à la troisième phrase du premier alinéa del’article 200 quater B, à la première phrase du premieralinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la premièrephrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrasedu VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrasedu dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, laréférence : « 199 quater B » est remplacéepar la référence : « 199 quaterF » ;
4° L’article 199quater B est abrogé ;
5° Au b du 2 del’article 200‑0 A, la référence : « 199quater B, » est supprimée ;
6° Les chapitresIer ter, Ier quater etIer quinquies du titre Ier de latroisième partie du livre Ier sont abrogés ;
7° Le a du 4 du II del’article 1727 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de poursuivre la rationalisationdes dépenses fiscales, en supprimant la réduction d’impôt accordéeaux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA),dans la lignée des recommandations de la revue de dépenses desaides aux entreprises menée en 2024.
La suppression de la réduction d’impôt, prévue à l’article 199quater B du code général des impôts (CGI), ainsi que l’agrémentdélivré par l’administration fiscale aux OGA, s’inscrit dans lacontinuité de celle de la majoration de 25 % des revenusprofessionnels des entreprises n’adhérant pas à un OGA, adoptée parl’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021.
Elle vise à mettre fin aux effets d’aubaine relevés parplusieurs évaluations. En effet, l’effet incitatif de la réductiond’impôt sur l’option pour le régime réel n’a pas été démontré.
Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la formeassociative non agréée ou sous une autre forme commerciale, aprèsune période transitoire de trois ans qui leur a permisde réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant dulabel et de l’accompagnement de l’administration.