Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 13	N°I-3657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3657
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du I,à la fin du premier alinéa du 1 du II, à la fin du 2 et au 3 du IIet à la fin du III de l’article 199 ter S, lesmots : « ou la société de financement » sontremplacés par les mots : « , la société de financement oula société de tiers-financement » ;
2° L’article 199ter V est ainsi modifié :
a) À la première phrase duI, les mots : « ou la société de financement » sontremplacés par les mots : « , la société de financement oula société de tiers-financement » ;
b) À la fin du B et au C duII et à la fin du III, les mots : « ou par la société definancement » sont remplacés par les mots : « , parla société de financement ou par la société detiers‑financement » ;
3° Au V de l’article 244quater U, les deux occurrences des mots : « ousociété de financement » sont remplacées par les mots :« , société de financement ou société detiers‑financement ».
II. – A.  – Les 1° et3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable neportant pas intérêt émises à compter du 1er avril2024.
B. – Le 2° du I s’applique auxoffres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises àcompter du 1er septembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède aux coordinations rédactionnellesnécessaires pour l’imputation des crédits d’impôts mentionnés auxarticles 244 quater U et 244 quater T du code général des impôts àla suite de l’adoption de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024.