Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 16	N°I-3658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3658
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du1° de l’article 1001 du code général des impôts estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les taux de lataxe sont réduits :
« a) À 7 % pourles assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs descollectivités territoriales ;
« b) À 12 % pourles assurances contre l’incendie des biens affectés de façonpermanente et exclusive à un usage professionnel ; ».
II. – Le I s’applique auxprimes, aux cotisations et aux accessoires dus à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cettetaxe ont été modifiés à plusieurs reprises, de sorte que les tarifsactuels sont multiples.
Ainsi, le 1° de l’article 1001 du code général des impôts (CGI)précise les tarifs de la TSCA pour les assurances contrel’incendie, avec un taux applicable à la majorité des contratsd’assurance fixé à 30 %. Toutefois, un taux de 7 % est appliquépour les contrats d’assurances contre l’incendie de biens affectésde façon permanente et exclusive à une activité industrielle,commerciale, artisanale ou agricole.
Si ce taux spécifique avait à l’origine pour objectif de luttercontre la sous-assurance de ces secteurs d’activités par rapportaux autres activités professionnelles non commerciales, le niveaude couverture des risques est aujourd’hui relativement homogènepour l’ensemble des activités professionnelles. La distinctionentre les activités industrielles, commerciales, artisanales ouagricoles et les autres activités ne se justifie plus.
De surcroît, cette distinction est en pratique d’applicationdélicate s’agissant notamment de la qualification de l’activitéeffectivement exercée au moyen des biens assurés. Cette situationentraine des complexités dans le suivi des portefeuilles decontrats et constitue une source de contentieux importante entreles entreprises d’assurance et l’administration.
La mesure proposée simplifiera les conditions d’application dutaux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance sur le risqueincendie en redéfinissant le champ d’application de ce taux réduit.Ce champ intégrera dorénavant les assurances contre l’incendie desbiens affectés de façon permanente et exclusive à un usageprofessionnel, ce qui couvre des activités relevant des catégoriesd’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, desbénéfices non‑commerciaux et des bénéfices agricoles.
Cet amendement porte donc une mesure de simplification,effectuée à rendement budgétaire constant. En effet, si le champd’application du taux réduit est certes élargi aux activitésprofessionnelles autres que commerciales, industrielles ouagricoles, le niveau de ce taux réduit est porté de 7% à 12% defaçon à maintenir à l’identique le rendement de la TSCA applicableà ces contrats.