Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3659
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 1° du 1 del’article 80 duodecies du code général des impôts,après la référence : « L. 1235‑13 », sontinsérés les mots : « et L. 1235‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu l’indemnitéversée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code dutravail, c’est-à-dire lorsque la décision de validation oud’homologation par l’autorité administrative d’un plan desauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée en raison d’un motif autreque l’insuffisance de motivation, l’absence ou l’insuffisance duPSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.
Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnitéversée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ale même objet.