ART. 26	N°I-366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-366
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Spillebout et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – La taxe est calculée au tauxde 4 % si au moins 10 % des actions rachetées sontattribuées gratuitement et de manière égale aux salariéssuivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus àl’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment àl’annulation des autres actions rachetées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint cesdernières années des niveaux records en France. Cettepratique concerne principalement des sociétés matures du CAC40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projetd’investissement immédiat. Elle permet d’accroître la valeur destitres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulationdu nombre d’actions rachetées.
Aussi, le rachat d’actions en vue de leur annulation n’estpas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait audétriment de l’investissement et du partage de la valeur aubénéfice des salariés.
Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable auxsalariés et à favoriser l’actionnariat salarié. A cet effet, ilprévoit un taux réduit à 4% si au moins 10% des actions rachetéessont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale etconcomitante à l’annulation des autres actions.