Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°I-3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3661
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 81,substituer aux mots : 
« l’ensembledes » 
les mots : 
« les ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 81, après le mot : 
« européenne »
insérer les mots : 
« qui sont ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« Bbis. – Après le I du mêmearticle 1649 ter B, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. –  Lesdispositions du 3° et du c du 2° du I ne s’appliquent pasà l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État outerritoire ayant conclu une convention mentionnée à l’avant-dernieralinéa du même 3° avec l’ensemble des États membres de l’Unioneuropéenne, lorsque cette convention porte sur l’ensemble des typesd’opérations mentionnés au I de l’article 1649 terA. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 103, substituer à la référence :
« L. 167bis »
la référence : 
« L. 167 A ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 104, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant ladirective 2011/16/UE relative à la coopération administrative dansle domaine fiscal (dite « DAC7 ») a institué undispositif de collecte et d’échange d’informations entre Étatsmembres de l’Union européenne (UE) qui concerne les opérationsréalisées sur les plateformes électroniques de mise enrelation.
Le B du I de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2025précise les conditions dans lesquelles les obligations déclarativesdes opérateurs de plateformes situés hors de l’UE peuvent êtrelimitées, voire suspendues, lorsque ceux-ci sont résidents d’unÉtat ou territoire ayant conclu avec un ou plusieurs États membresune convention d’effet équivalent à la directive.
Le présent amendement vise à tenir compte des dernièresobservations de la Commission afin de dispenser de touteobligation déclarative en France les opérateurs de plateformessitués dans des États ou territoires ayant signé une conventiond’effet équivalent à la directive « DAC7 » et couvrantl’ensemble des opérations entrant dans le champ de cette directiveavec l’ensemble des États membres.