Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°I-3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3662
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
I. – Substituer à l’alinéa 20les trois alinéas suivants :
« V. – La taxe est déclarée etliquidée :
« 1° Pour les personnesredevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à ladéclaration mentionnée au 1 de l’article 287, ou sur ladéclaration mentionnée au 3 du même article, déposée au titre de lapériode au cours de laquelle est intervenue la demanded’inscription modificative au registre du commerce et des sociétésen conséquences de la réduction de capital mentionnée au 1 duI ;
« 2° Pour les personnesnon redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à ladéclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès duservice chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principalétablissement au plus tard le 25 du mois qui suit la demanded’inscription modificative au registre du commerce et des sociétésen conséquence de la réduction de capital mentionnée au 1° duI. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 22, après le mot :
« sanctions »,
insérer les mots :
« , aux garanties ».
III. – Substituer àl’alinéa 26 les quatre alinéas suivants :
« C. Par dérogation auxdispositions du V de l’article 235 ter XB du codegénéral des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, lataxe due au titre des réductions de capital pour lesquelles lademande d’inscription au registre du commerce et des sociétés estintervenue à compter de la date mentionnée au A et jusqu’au 31 mars2025 est déclarée et liquidée :
« 1° Pour les personnesredevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réelnormal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1de l’article 287 du code général des impôts déposée au titredu mois de mars 2025 ou au titre du premier trimestre civil de2025 ;
« 2° Pour les personnesredevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régimesimplifié d’imposition prévu à l’article L. 162‑1 du code desimpositions sur les biens et les services, sur la premièredéclaration mentionnée au 3 de l’article 287 du code généraldes impôts dont la date légale de dépôt intervient à compter du1er avril 2025 ; ».
« 3° Pour les personnesnon redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à ladéclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code généraldes impôts, déposée au plus tard le 25 avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 prévoit d’instaurer une taxe sur les réductions decapital consécutives au rachat de leurs propres titres par lesgrandes entreprises.
La taxe sera déclarée et liquidée sur une annexe à ladéclaration de chiffre d’affaires déposée au titre de la période aucours de laquelle intervient la demande d’inscription modificativeau registre du commerce et des sociétés (RCS) en conséquence de laréduction de capital. Une disposition spéciale prévoit un report dedéclaration pour la taxe due au titre des réductions de capitalréalisées durant la période transitoire du 10 octobre 2024 au 31mars 2025, afin de laisser le temps à l’administration d’adapterson système informatique.
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalitésdéclaratives de la taxe sur les réductions de capital pour lescontribuable soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régimesimplifié d’imposition prévu à l’article L. 162-1 du code desimpositions sur les biens et les services, ainsi que pour ceux quine sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
En régime normal, pour les entreprises soumises au régimesimplifié d’imposition de TVA, la taxe sur les réductions decapital sera déclarée sur leur déclaration annuelle. Pour lesentreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, elles devrontsouscrire, pour les besoins de la taxe sur les réductions decapital, l’annexe à la déclaration mensuelle de TVA au plus tard le25 du mois suivant la demande d’inscription modificative auRCS.
Pour les réductions réalisées lors de la période transitoire,les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVAdéclareront la taxe sur la première déclaration annuelle qu’ellesauront à déposer à compter du 1er avril 2025. Les entreprises quine sont pas redevables de la TVA la déclareront sur une annexe à ladéclaration de TVA au plus tard le 25 avril 2025.