ART. 33	N°I-3663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3663
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 57, substitueraux mots :
« du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 »
les mots :
« d’un plafondannuel ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« D. – L’article 1635 bis AA du codegénéral des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une scorie légistiqueprésente au C du XI de l’article 33 du présent projet de loide finances et se rapportant à l’article 1635 bis A du code généraldes impôts (CGI). La disposition prévoit de modifier l’affectatairede la contribution au Fonds national de gestion des risques enagriculture. Or, le texte de référence pris initialement pouropérer les modifications envisagées est une version de l’article1635 bis A du CGI qui n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre2023.
Par ailleurs, la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 avaitinstitué un fonds de garantie contre les calamités agricoles enoutre-mer, financé par une contribution additionnelle aux primes oucotisations d’assurance afférentes aux conventions d’assurancecouvrant les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, etau cheptel affectés aux exploitations agricoles. Cettecontribution, prévue par l’article L371-9 du code rural et de lapêche maritime (CRPM), a été codifiée à l’article 1635 bis AA duCGI.
Les dispositions relatives à ce fonds et à son financement ontfinalement été modifiées par l’article 5 de l’ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016. Par suite, l’article 1635 bis AA du CGIest devenu sans objet et il convient de l’abroger.
Désormais, la gestion du risque climatique en agriculture enoutre-mer est prise en charge par le fonds de secours pourl’outre-mer prévu à l’article L371-13 du CRPM.