ART. 10	N°I-3665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3665
présenté par
Mme Battistel, Mme Got, M. Potier, Mme Santiago, Mme Pantel, M. David, M. Delautrette, M. Saulignac, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Courbon, M. Barusseau et M. Lhardit
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Aupremier alinéa du B de l’article 278‑0 bis, après lemot : « réseaux, », sont insérés les mots :« la fourniture de froid ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennentde plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieusesconséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi,le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du tempsun besoin impératif, non pas pour une question de confort, maisfaire face aux enjeux sanitaires induits par des températures plusélevés alors que notre démographie est vieillissante. 
Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus deFrançais ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sontparticulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de lachaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots dechaleur. Sans parler du fait que ces équipements sontparticulièrement consommatrices d’électricité donccouteuses. 
Les réseaux de froid urbains ont largement démontré leursatouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser lesressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières,nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 foisplus performants que la majorité des installations autonomes d’unpoint de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoil’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien pluslargement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellementéquipées de tels réseaux.
C’est pourquoi le présent amendement à l’article 10 du Projetde loi de finances, qui rend éligible au taux réduit de TVA leslivraison de chaleur, vise également à favoriser ledéveloppement des réseaux de froid par une fiscalité plusincitative.
Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseauxde chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire etdurable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitantde nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion durecours à des climatiseurs individuels.