Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-3668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3668
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au dernier alinéa del’article 99, les mots : « 2° de l’articleL. 162‑4 du code des impositions sur les biens etservices » sont remplacés par les mots : « troisièmealinéa du c du III de l’article 302 septies Abis » ;
2° Le 1° du I del’article 150 VM est ainsi modifié :
a) À la fin du a, lesmots : « et soumis au régime réel normald’imposition » sont supprimés ;
b) Le b estabrogé ;
3° Les trois premiers alinéasdu VI de l’article 235 ter ZD bis sont remplacéspar un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est déclaréeet liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 del’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquela été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II duprésent article. » ;
4° Le III del’article 256 C est ainsi modifié :
a) Après le mot :« déposer », la fin du second alinéa du 2 est ainsirédigée : « mensuellement ses déclarations de chiffred’affaires prévues au 1 de l’article 287. » ;
b) Au second alinéa du 6, laréférence : « 2 » est remplacée par laréférence : « 1 » et, après le mot :« déposée », il est inséré le mot :« mensuellement » ;
5° L’article 287 estainsi modifié :
a) Les 2, 3 et 3 bissont ainsi rédigés :
« 2. La déclaration prévue au1 comprend, d’une part, le montant total des opérations réaliséeset, d’autre part, le détail des opérations taxables. Elle estdéposée chaque mois ou, lorsque les conditions prévues au 3 sontremplies, chaque trimestre civil.
« Les redevables qui déposentmensuellement la déclaration peuvent, sur leur demande, êtreautorisés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargéde l’économie et des finances, à disposer d’un délai supplémentaired’un mois.
« 3. Les redevables déposentla déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil lorsqu’ils n’ontpas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxablessupérieur à :
« a)1 000 000 € pendant l’année civileprécédente ;
« b)1 100 000 € pendant l’année en cours.
« Le chiffre d’affaires majorédes acquisitions taxables qui sert de référence pour l’applicationdes seuils prévus aux a et b est le chiffre d’affaires déterminédans les conditions prévues à l’article 293 D, majoré dumontant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des opérations pourlesquelles le déclarant est redevable en application des 2 à 2decies de l’article 283, du 2 de l’article 293, du2 du II de l’article 277 A ou du 4° du 1 del’article 298.
« En cas de dépassement duseuil mentionné au b du présent 3 en cours d’année, lesredevables déposent mensuellement leur déclaration à compter dupremier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.La première déclaration mensuelle déposée par le redevablerécapitule les opérations qu’il a effectuées depuis le premier jourdu trimestre civil en cours.
« Les seuils prévus aux a et bsont indexés sur l’inflation, avec une évolution tous les trois ansdans les conditions prévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions des biens et desservices. Les valeurs révisées sont arrondies au millierd’euros.
« 3 bis. Les redevablesqui remplissent les conditions mentionnées au 3 pour déposer ladéclaration mentionnée au 1 par trimestre peuvent opter pour ladéposer mensuellement. L’option prend effet le premier jour du moisdu trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercéeou le premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé parle déclarant.
« L’option s’applique pour unepériode au moins égale à quatre trimestres civils. Au terme decette période, la révocation prend effet le premier jour dutrimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été expriméeou le premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé parle déclarant.
« Le redevable exerce l’optionet la révocation auprès du service des impôts dont ildépend. » ; 
b) Le 3 ter estabrogé ;
6° Les deuxième àavant-dernier alinéas de l’article 302 bis WD sontremplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance est déclarée etliquidée par l’établissement principal l’année suivant celle de ladélivrance, du renouvellement ou du contrôle de l’agrément del’établissement mentionné au premier alinéa du présent article surl’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’annéecivile. » ;
7° L’article 302bis ZL est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normal d’impositionmentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et lesmots : « du même article » sont remplacés par lesmots : « de l’article » ;
b) Le 2° estabrogé ;
9° Le III del’article 302 septies A bis est ainsimodifié :
a) Le b est ainsimodifié :
– au premier alinéa, lesmots : « aux 1° et 2° de l’articleL. 162‑4 du code des impositions sur les biens etservices » sont remplacés par les mots : « au c duprésent III » ;
– au second alinéa, les mots :« chiffre d’affaires limite fixé au premier alinéa » sontremplacés par les mots : « seuil de chiffre d’affairesfixé au c du présent III » ;
b) Il est ajouté un cainsi rédigé :
« c. Les seuils de chiffred’affaires mentionnés au b sont, en fonction de l’activitéprincipale de l’entreprise, les suivants :
« – 840 000 € pour lesactivités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise àdisposition de logements ;
« – 254 000 € pour lesautres activités.
« Ces seuils s’apprécient horstaxes, et sont ajustés s’il y a lieu au prorata du tempsd’exploitation au cours de l’année de référence. Ils sontactualisés tous les trois ans dans la même proportion quel’évolution triennale de la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millierd’euros le plus proche. » ;
9° Le A du V del’article 1582 est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normald’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sontsupprimés et les mots : « du même article » sontremplacés par les mots : « de l’article » ;
b) Le 2° estabrogé ;
10° Le IV del’article 1609 sexvicies est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutéeselon les modalités prévues au premier alinéa du » sontremplacés par les mots : « qui déclarent mensuellement lataxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévuesau » ;
– à la seconde phrase, lesmots : « ceux des redevables mentionnés au dernier alinéadu » sont remplacés par les mots : « les redevablesqui déclarent trimestriellement selon les modalités prévuesau » ;
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
11° L’article 1609untricies est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normal d’impositionmentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et lesmots : « du même article » sont remplacés par lesmots : « de l’article » ;
b) Le 2° estabrogé ;
12° L’article 1609tertricies est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normal d’impositionmentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et lesmots : « du même article » sont remplacés par lesmots : « de l’article » ;
b) Le 2° estabrogé ;
13° Le A du V del’article 1613 ter est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normal d’impositionmentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et lesmots : « du même article » sont remplacés par lesmots : « de l’article » ;
b) Le 2° estabrogé ;
14° Le A du V del’article 1613 quater est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normal d’impositionmentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et lesmots : « du même article » sont remplacés par lesmots : « de l’article » ;
b) Le 2° estabrogé ;
15° Au premier alinéa des 1 et3 de l’article 1693 ter, la référence :« 2 » est remplacée par la référence :« 1 » ;
 
16° À la première phrase dutroisième alinéa du I de l’article 1740 B, les mots :« aux 1° et 2° de l’article L. 162‑4 du codedes impositions sur les biens et services » sont remplacés parles mots : « au c du III de l’article 302septies A bis » ;
17° Sont abrogés :
a) Le 2° del’article 235 ter X ;
b) Le 1° du chapitreIer bis du titre II bis de lapremière partie du livre Ier ;
c) Le 2° du III del’article 1590 ;
d) Le III bis de lasection II du chapitre Ier du livre II.
II. – Le livre Ierdu code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° Le chapitre II du titre VIest abrogé ;
2° Le chapitre III du titre VIdevient le chapitre II et l’article L. 163‑1 devient l’articleL. 162‑1 ;
3° À l’article L. 174‑2,la référence : « L. 163‑1 » est remplacée parla référence : « L. 162‑1 ».
III. – Le I del’article 266 undecies du code des douanes est ainsimodifié :
1° Au 1° , lesmots : « soumis au régime réel normal d’impositionmentionné au 2 de l’article 287 du code général desimpôts » sont supprimés et les mots : « du mêmearticle 287 » sont remplacés par les mots :« de l’article 287 du code général desimpôts » ;
2° Le 2° est abrogé.
IV. – Le livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l’articleL. 16‑0 BA est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, laréférence : « , L. 16 D » estsupprimée ;
b) Au 1° ter,les mots : « et au 3 de l’article 287 » sontsupprimés ;
2° L’article L. 16 D estabrogé ;
3° À l’avant-dernier alinéa del’article L. 48, la référence :« L. 163‑1 » est remplacée par la référence :« L. 162‑1 » ;
4° À la fin du 1° du I del’article L. 52, les mots : « aux 1° et2° de l’article L. 162‑4 du code des impositions sur lesbiens et services » sont remplacés par les mots :« au c du III del’article 302 septies A bis ducode général des impôts ; ».
V. – La première actualisationmentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du IIIde l’article 302 septies A bis du code généraldes impôts a lieu le 1er janvier 2027.
VI. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2027.
Il s’applique aux opérationspour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter decette même date.
Toutefois, pour les assujettis dontl’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d’imposition régipar le chapitre II du titre VI du livre Ier du code desimpositions sur les biens et services dans sa version antérieure àla présente loi, il s’applique aux opérations réalisées aprèsl’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de remplacer le régimesimplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeurajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pourles déclarants, plus efficaces pour lutter contre la fraude etouvert à davantage de petites et moyennes entreprises. Les régimessimplifiés afférents à d’autres impôts, notamment ceux relatifs, àl’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industrielset commerciaux, ne sont pas affectés.
Le RSI-TVA est un régime déclaratif concernant ¼ des entreprisesdéclarant la TVA en France. Il se distingue du régime normal, fondésur une déclaration mensuelle, par l’exercice de trois formalitéspar exercice comptable (deux acomptes et une déclaration). Il estouvert, sous condition de moralité fiscale, aux entreprises dont lechiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € pour le commerce debiens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 pourles autres prestations de services (seuils indexés sur l’inflationpar période triennale).
Initialement conçu dans le cadre d’une vision intégrée avec lesrégimes simplifiés d’autres impôts, il en est désormaiscomplètement déconnecté et ne conserve de commun avec ces derniersque les seuils de chiffres d’affaires susmentionnés. De plus, larécurrence seulement annuelle de la déclaration induit une durée deplus de 15 mois avant la première échéance obligatoire, etconstitue le vecteur principal des fraudes les plus massivesimpliquant des entreprises éphémères défaillantes, notamment viales carrousels de TVA. Les ajustements dont il fait régulièrementl’objet pour lutter contre les nouveaux comportements détectés ontconduit à une multiplication des conditions d’éligibilité (naturede l’activité, réalisation d’opérations transfrontalières, seuil deTVA due).
Ces conditions, cumulées à une période déclarative fondée surl’exercice comptable, rendent particulièrement complexes lesinterfaces entre le RSI et les autres régimes de TVA, à savoir lafranchise en base des très petites entreprises fondée sur desseuils appréciés par année civile et le régime réel normal dontl’application présente généralement un caractère rétroactif pour leredevable qui sort du RSI (dépôt de l’ensemble des déclarationsmensuelle qui auraient dû intervenir depuis le début de l’année).Il en résulte une absence de fluidité administrative lors del’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises, ce qui nuit àleur croissance.
En outre, le système de paiement par acompte semestriel estdécorrélé du calendrier des échéances déclaratives et inadapté à lamise en œuvre de la déduction de la TVA que les entreprisessupportent sur leurs achats. Il en résulte des charges detrésoreries et une complexité inutile pour les entreprises, àrebours même du principe selon lequel la déduction de la TVA est undroit qui prend naissance immédiatement. Si des tempéraments ontété apportés pour gérer les immobilisations, ceux-ci restentcirconscrits et subordonnés à des formalités supplémentaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, une simplification drastique duRSI est proposée en l’alignant sur le régime normal, mais enretenant une périodicité trimestrielle. Dans ce nouveau régimetrimestriel, si le nombre de formalités passe de 3 à 4 par an, cesdernières seront plus simples et toutes identiques dans leurfonctionnement.
En outre, la suppression du dispositif des acomptes permettral’exercice du droit à déduction au fil de l’eau, améliorantconsidérablement la contemporanéité entre, d’une part, lespaiements et remboursements de TVA et, d’autre part, la réalitééconomique.
De plus, l’ensemble des conditions d’éligibilité sont grandementsimplifiées en étant alignées, dans leur principe, sur cellesexistant pour la franchise en base : a) en cas de dépassement, lesconditions de fin du régime sont identiques et ne sont plusrétroactives b) suppression de l’exclusion au titre des opérationstransfrontalières et c) plus de seuil en montant de TVA due.
Par ailleurs, la condition de chiffre d’affaires est fixée parun seuil unique d’un million d’euros, indexé sur l’inflation, encohérence avec les pratiques des autres États membres de l’Unioneuropéenne, sans qu’il ne soit fait de distinction selon la naturede l’activité et sans exclure de secteurs d’activité.
Enfin, au contraire du RSI, ce nouveau régime permettra auxentreprises concernées de bénéficier de l’ensemble des facilités degestion qui seront, à terme, apportées par la facturationélectronique, comme le pré-remplissage des déclarations.
Afin de permettre, d’une part, aux entreprises de s’approprierce nouveau régime et, d’autre part, à l’administration de faireévoluer le système déclaratif, il est proposé que cette mesureentre en vigueur le 1er janvier 2027.