Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°I-3669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3669
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 123 lestrois alinéas suivants :
« Par dérogation au premieralinéa du présent IV, le groupe d’entreprises multinationalesou le groupe national désigne comme redevable de l’impôt nationalcomplémentaire dû à raison de la sous-imposition des entitésd’investissement et des entités d’investissement d’assurance, uneautre entité constitutive membre du même groupe, située en Franceet qui n’est ni une entité d’investissement ni une entitéd’investissement d’assurance.
« Si le groupe ne désigne pasune entité constitutive comme redevable de l’impôt nationalcomplémentaire ainsi dû, le redevable de ce même impôt est l’entitéconstitutive membre du groupe, située en France et qui a déclaré lebénéfice qualifié le plus élevé au titre de l’exerciceconsidéré.
« Si aucune entitéconstitutive du groupe, autre qu’une entité d’investissement ouqu’une entité d’investissement d’assurance, n’est située en France,ces dernières entités demeurent redevables de l’impôt nationalcomplémentaire dans les conditions prévues aux quatre premiersalinéas du présent IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 complète ledispositif d’imposition minimale mondiale des groupes, codifié auxarticles 223 VJ à 223 WZdu code général des impôts (CGI), afin d’yintégrer les instructions administratives de l’Organisation decoopération et de développement économiques (OCDE) dont l’objet estde préciser ou de clarifier les modalités d’application desdispositifs prévus dans le modèle de règles globales anti-érosionde la based’imposition (dit « modèle de règles GloBE – Pilier 2 »).
Dans ce cadre, les dispositions régissant en France ledispositif d’imposition minimale mondiale des groupes sontcomplétées, corrigées ou précisées.
Le présent amendement vient compléter les dispositions del’article 13 relatives au recouvrement de l’impôt nationalcomplémentaire dû à raison de la sous-imposition des entitésd’investissement et des entités d’investissement d’assurance.L’article 13 prévoit la désignation comme redevable de cet impôtd’une autre entité constitutive membre du même groupe et située enFrance afin de préserver la neutralité fiscale de ces véhiculesd’investissement, sans toutefois priver la France de l’impôtnational complémentaire dû.
Le présent amendement précise que le groupe doit désigner commeredevable de cet impôt une seule entité constitutive située enFrance et supprime donc la possibilité pour le groupe de désignerplusieurs redevables. Une telle possibilité aurait créé denombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt,qui se trouve ainsi simplifié et sécurisé.
Le principe de désignation d’un redevable unique permet parailleurs d’aligner le dispositif français sur celui prévu par leslégislations d’un grand nombre d’Etats membres de l’Unioneuropéenne.
L’amendement prévoit en outre une règle secondaire dans le casoù le groupe ne désignerait pas spontanément une entité redevable.Le redevable sera alors l’entité constitutive membre de ce groupeet située en France, autre qu’une entité d’investissement ou uneentité d’investissement d’assurance, qui a réalisé le bénéficequalifié le plus élevé au cours de l’exercice considéré,c’est-à-dire en principe l’entité qui a la capacité contributive laplus importante.
En dernier lieu, l’amendement vient préciser que les entitésd’investissement et les entités d’investissement d’assurancedemeureront redevables de l’impôt national complémentaire généré àraison de leur sous-imposition lorsqu’aucune autre entitéconstitutive du groupe n’est située en France.