ART. 30	N°I-367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-367
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ceccoli et M. Juvin
------------
ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).L’abaissement du taux proposé dans cet article aura desconséquences négatives particulièrement importantes pour lescollectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre.
Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveurde l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant letaux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi àsoutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pourl’avenir qui améliorent la qualité de service rendu auxhabitants.
Pour lutter contre le sentiment d’abandon d’une partie de lapopulation française, il est essentiel de continuer à investir dansnos communes et notamment dans nos communes rurales. C’est pourquoicet amendement propose de supprimer les disposition d’abaissementdu taux de FCTVA.
Cette disposition n’introduira pas de charge supplémentaire pournos finances publiques car l’argent reversé aux collectivités a étécollecté par l’État sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisantl’investissement, le FCTVA participe à porter la croissance dupays.