Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°I-3670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3670
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, après laréférence :
« I, »,
insérer les mots :
« àl’article 200, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de laréduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général desimpôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte del’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champde la CDHR.