APRÈS ART. 3	N°I-3672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3672
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°I-1964 de Maximi Marianne
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.