APRÈS ART. 3	N°I-3675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3675
présenté par
M. Philippe Brun
à l’amendement n°I-1996 de Goulet Perrine
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APRÈS L’ARTICLE 3
Complétercet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le2° du I du même article est complété par la phrasesuivante : « Par dérogation, la limite mentionnée aupremier alinéa du présent I est portée à 75 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons auxfondations reconnues d’utilité publique, telles que l’InstitutPasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, ilest nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserverl’avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66% les réductions d’impôts aux fondations privées non reconnuesd’utilité publique.