Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3676
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article 244 bis B du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa peuvent, par voie deréclamation, demander le remboursement du montant du prélèvementqui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôtqui résulterait de l’application de l’article 197 A à la sommedes gains nets mentionnés à ce même premier alinéa et des autresrevenus de source française imposés, au titre de la même année,dans les conditions de ce même article 197 A et, d’autre part,le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues auditarticle 197 A sur ces autres revenus. »
II. – Le I s’applique aux demandesde remboursement déposées à compter du 23 octobre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droitde l’Union européenne le prélèvement prévu à l’article 244 bis B ducode général des impôts (CGI), applicable aux gains résultant de lacession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certainesdistributions perçues soit par une personne physique non domiciliéeen France, soit par une personne morale dont le siège social estsitué hors de France.
Dans sa décision n° 489370 du 31 mai 2024, le Conseild’État a jugé contraire au principe de libre circulation descapitaux reconnu par le Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne le fait que les personnes physiques non domiciliées enFrance ne puissent pas, contrairement aux contribuables résidents,bénéficier des abattements pour durée de détention prévus àl’article 150-0 D du CGI.
Le présent amendement instaure donc un dispositif permettant àces contribuables de demander le remboursement du montant duprélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI qui excède l’impôtsur le revenu dont ils auraient été redevables s’ils avaient étédomiciliés en France et avaient opté pour le barème de l’impôt surle revenu et bénéficié, le cas échéant, des abattements prévus pourdurée de détention.
Pour obtenir le remboursement, les personnes physiques nondomiciliées en France devront effectuer une réclamation, dans ledélai de droit commun courant à compter du prélèvement, etdémontrer que le montant du prélèvement de l’article 244 bis B duCGI auquel elles ont été soumises est supérieur au montant del’impôt sur le revenu qu’elles auraient acquitté, en application dubarème progressif de l’impôt sur le revenu et après application, lecas échéant, de l’abattement pour durée de détention.