ART. 22	N°I-3677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3677
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Marion, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« au VI de l’article 39decies A, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéassuivants :
« 2° bis À la findu VI de l’article 39 decies A, les mots :« au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis » sont supprimés ;
« Après le mot :« subordonné », sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« 1. Pour les véhiculesutilisant les énergies prévues au a, a bis, b et e du 1 duI, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commissiondu 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis ;
« 2. Pour les véhiculesutilisant les énergies prévues aux c et d du 1 du I et au A du Ibis, au respect de l’article 36 ter du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. » ;
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le dispositif de suramortissement des investissementspour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement viseà éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, parla limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat del’Union européenne,  ce qui constitue un coup de freinfortement préjudiciable à la transition énergétique dutransport. 
S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène,il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n°651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour lesaides relatives à l’acquisition de véhicules à émissionnulle.
Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafonddes aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissementde leur flotte au détriment de la transition énergétique et de lacompétitivité avec les autres entreprises européennes.
Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielleintroduite lors du vote bloqué de la loi de finances pour 2024. Acette occasion, le mécanisme de déduction exceptionnelle dontbénéficient les entreprises pour l’investissement dans desvéhicules lourds fonctionnant grâce à une énergie alternative audiesel a été inscrit dans le cadre de la règlementation européennerelative aux aides d’Etat.
Cet amendement vise donc à remplacer la référence au règlement1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides deminimis, qui n’est plus en vigueur, par le nouveau règlement2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il estproposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1milliard d’euros, ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition.