Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°I-3679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3679
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la vingt-septièmeligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« IV. – Il est opéré en 2025un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources del’association mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 5214‑1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux,les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régispar les règles applicables en matière de taxe sur lessalaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loi de finance 2025 a pour objet defixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l’Agefiphau titre des contributions versées par les entreprises dans lecadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées(OETH).
L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversementau budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter aubudget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pourfinancer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’Agefiphétaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat,mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entrel’Etat et l’Agefiph. Cette forme était moins sécurisante pour lefinancement des entreprises adaptées.
Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution durendement de la contribution des entreprises, risque de priverl’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place desactions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien enemploi des personnes en situation de handicap.
Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de leremplacer par un prélèvement annuel sur les ressources del’Agefiph.
Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pourl’AGEFIPH et l’Etat de proposer d’établir, par une conventionpluriannuelle, la poursuite des modalités du financement desentreprises adaptées par l’AGEFIPH.