APRÈS ART. 3	N°I-3681 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3681 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1283 de Piron Béatrice
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, aprèsle mot :
« s’engage »
 insérer lesmots : 
« pour lui et ses ayants-causeà titre gratuit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« fiscal »
insérer les mots : 
« , un ascendant ou undescendant ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 5 par les mots :
« ou de ses ayants-cause àtitre gratuit ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Les dispositions quiprécèdent ne s’appliquent pas aux immeubles dont l’acquisition parle donateur ou le défunt a ouvert droit à l’application desdispositions de l’article 790 A bis. » ;
V. – En conséquence, auxpremière et seconde phrases de l’alinéa 9, substituer auxdeux occurrences du montant : 
« 150 000 € »
le montant : 
« 50 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise que l’engagementd’affectation à la résidence principale de l’occupant est pris parl’acquéreur pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit.
Afin de préserver l’objectif de soutien au marché locatif, ilencadre en outre la possibilité de louer le bien en excluant, outreun membre du foyer fiscal du contribuable, un des ses ascendants ouun descendants, ainsi que, par cohérence, les ascendants,descendants et membres du foyer fiscal de l’héritier, donataire oulégataire du bien si le délai imparti pour louer est encore encours lors de cette transmission.
Il prévoit enfin le non-cumul entre ce dispositif et celuiproposé par le député Jolivet (amendement n° 3498) auquelle Gouvernement est favorable (exonération de droit de mutationentre vifs prévue par l’article 790 A ter du CGI),tout en retenant le même plafond d’exonération(50 000 €).