APRÈS ART. 3	N°I-3682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3682
présenté par
M. Arenas
à l’amendement n°I-958 de Caron Aymeric
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.