APRÈS ART. 13	N°I-3683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°I-3683
présenté par
M. Naillet, M. Benbrahim, M. Saulignac, M. Gokel, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Godard, M. William, M. David, M. Barusseau, M. Potier, M. Fégné, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Jourdan et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.