APRÈS ART. 13	N°I-3684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°I-3684
présenté par
M. Naillet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Godard, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Santiago et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.