APRÈS ART. 10	N°I-3687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°I-3687
présenté par
M. Naillet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.