APRÈS ART. 27	N°I-3691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3691
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le XIX de l’article 73de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024, il est inséré un XIX bis ainsi rédigé :
« XIX bis. – Leslogements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à laMartinique, à Mayotte ou à La Réunion, dont la base d’imposition àla taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduitede 30 % en application du XIX du présent article pour lesimpositions dues au titre de l’année 2024, bénéficient de cemême abattement pour les impositions établies au titre de l’année2025.
« Les dispositions du premieralinéa ne s’appliquent pas aux logements qui ont cessé, au cours del’année 2024, de respecter l’une des conditions prévues àl’article 1388 bis du code général des impôts dans sarédaction antérieure à la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La géographie prioritaire de la politique de ville dans lesdépartements d’outre-mer étant en cours de révision, les nouveauxcontrats de ville en résultant ne pourront être formalisés qu’àcompter du début de l’année 2025.
Ainsi, le présent amendement propose de modifier l’article 73 dela loi de finances pour 2024 afin de proroger, au titre de l’année2025, le dispositif transitoire de maintien du bénéfice del’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévu par l’article 1388 bis du code général des impôts pourles logements situés dans les quartiers prioritaires de laville des départements d’outre-mer.