ART. 33	N°I-3693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3693
présenté par
Mme Le Nabour, M. Amiel, Mme Bergé, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la vingt-septièmeligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« IV. – Il est opéré en 2025un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources del’association mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 5214‑1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux,les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régispar les règles applicables en matière de taxe sur lessalaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loi de finance 2025 a pour objet defixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l’Agefiphau titre des contributions versées par les entreprises dans lecadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées(OETH).
L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversementau budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter aubudget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pourfinancer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’Agefiphétaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat,mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entrel’Etat et l’Agefiph. Cette forme était moins sécurisante pour lefinancement desentreprises adaptées.
Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution durendement de la contribution des entreprises, risque de priverl’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en placedesactions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintienen emploi des personnes en situationde handicap.
Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de leremplacer par un prélèvement annuelsur les ressources del’Agefiph.
Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pourl’AGEFIPH et l’Etat de proposerd’établir, par une conventionpluriannuelle, la poursuite des modalités du financementdesentreprises adaptées par l’AGEFIPH.