Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°I-3694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3694
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les redevables de lacontribution exceptionnelle peuvent effectuer un versement anticipéde contribution à la date prévue pour le paiement du dernieracompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la périoded’imposition. Le montant de ce versement peut aller jusqu’à25 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée autitre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours etdéterminée selon les modalités prévues au présent article.
« Si le montant du versementanticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due autitre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent estrestitué dans un délai de trente jours à compter de la datementionnée au premier alinéa du présent VIII. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer au redressement de nos comptes publics,l’article 11 du présent projet de loi de finances institue à lacharge des plus grandes entreprises bénéficiaires une contributionexceptionnelle au titre des deux premiers exercices consécutifsclos à compter du 31 décembre 2024. Seront redevables de cettecontribution les redevables de l’impôt sur les sociétés quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliardd’euros.
Le présent amendement vise à ouvrir la faculté aux redevables dela contribution de lisser ses effets sur leur trésorerie enprocédant à un versement anticipé, valant acompte, à la date prévuepour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, pourchacun des deux exercices au titre duquel la contribution est due.Le montant de ce versement anticipé peut s’élever jusqu’à 25 % dumontant de la contribution exceptionnelle estimée et sera imputésur le montant de la contribution définitivement due.