Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 14	N°I-3696 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3696 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsimodifié :
1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 55 bis, après lemot : « poursuite », sont insérés les mots :« , ainsi que des procédures de recouvrement » ;
2° Le 1° del’article 65 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les intéressés communiquentles papiers et documents exigés dans les délais fixés parl’administration. » ;
3° L’article 348 estainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, lemot : « définitive » est remplacé par lesmots : « qui n’est plus susceptible de recours au sens dutitre XVI du livre Ier du code de procédurecivile » et les mots : « le tribunalcompétent » sont remplacés par les mots : « lajuridiction compétente » ;
b) L’avant-dernier alinéaest complété par les mots : « dans les limites etconditions fixées à l’article L. 208 du livre des procéduresfiscales » ;
c) Est ajouté unarticle 348 bis ainsi rédigé :
« Art. 348 bis. –Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie parle point 18 de l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissantle code des douanes de l’Union, la contestation n’est passuspensive de l’exigibilité de la créance.
« Il est fait exception auxdispositions du premier alinéa dans les conditions définies aupoint 2 de l’article 45 du même règlement. La suspension estalors accordée selon les dispositions del’article 348. » ;
5° Le second alinéa del’article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La prescription est également suspendue à partir de la dateà laquelle le recours a été formé au titre de l’article 346 etjusqu’à l’issue du litige. » ;
6° L’article 402 estainsi rédigé :
« Art. 402. –Lorsqu’une saisie opérée en application du 2 de l’article 323n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit auversement d’un intérêt d’indemnité au taux de l’intérêt légal prévuà l’article L. 313‑2 du code monétaire et financier, assis surla valeur des objets saisis. L’intérêt court depuis l’époque de laretenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a étéfaite. »
II. – Au premier alinéa du I del’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales,après le mot : « contrôle », sont insérés lesmots : « , de recouvrement ».
III. – A. – Le a du 3° du Iest applicable aux contestations adressées en application del’article 346 du code des douanes et aux instances en cours àla date d’entrée en vigueur de la présente loi.
B. – Le 6° du I est applicableà toute demande d’indemnisation fondée sur l’article 402 ducode des douanes déposée à compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à moderniser les procédures derecouvrement mises en œuvre par la direction générale des douaneset des droits indirects (DGDDI) sur les points suivants :
- l’harmonisation des procédures de recouvrement etl’anonymisation des mesures d’exécution notifiées par les agents dela direction générale des finances publiques (DGFiP) et de laDGDDI ;
- l’obligation faite aux opérateurs de donner suite au droit decommunication diligenté par la DGDDI en application des diversesprocédures d’enquête prévues au code des douanes ;
- l’harmonisation des dispositions du code des douanes et dulivre des procédures fiscales afin de limiter les dépenses del’administration des douanes dans le remboursement des frais degarantie exposés par l’administré en cas de contestation d’unecréance ;
- l’introduction d’une exception au principe de l’exécutionprovisoire des décisions de première instance afin de conserver lesgaranties afférentes à la créance contestée ;
- l’introduction pour l’administration de la possibilité derefuser le sursis de paiement : des manquements en lien aveccet écart entre les dispositions nationales et les dispositions ducode des douanes de l’Union ont été relevés à l’encontre de laFrance dans le cadre du suivi de la déclaration d’assurance (DAS)2020 menée en France par la Cour des comptes de l’Unioneuropéenne ;
- la suspension du délai de reprise de l’administration durantla phase de contestation de la créance afin de pouvoir, en casd’annulation par le tribunal pour des motifs de forme, réémettre unavis de mise en recouvrement.
- la réduction de l’intérêt d’indemnité pour saisie infondée(substitution du taux spécifique de 1% par mois par l’intérêt autaux légal) ;