Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 13	N°I-3697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3697
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I del’article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 n’est pas considérée comme unecharge des exercices suivants.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables auxentreprises dont le déficit constaté au titre des deux exercicesconsécutifs clos en 2023 et 2024 excède 2,5 milliards d’euros. Pourles entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou223 A bis du code général des impôts, ce seuil s’apprécieindividuellement au niveau de chacune des entreprises membres dugroupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit fiscal constaté par les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés au cours d’un exercice donné constitue unecharge des exercices suivants et est imputé sur le bénéfice de cetexercice. En cas d’insuffisance de bénéfice pour imputer lesdéficits des exercices précédents, les déficits non imputés peuventêtre reportés sans limitation de durée et dans les mêmes conditionssur les résultats des exercices postérieurs.
L’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté autitre d’un exercice est toutefois limitée à hauteur d’un plafondégal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéficeimposable de l’exercice excédant cette première limite.
En complément de ces dispositions, le présent amendement prévoitde limiter, pour les deux exercices clos en 2023 et 2024, le droitau report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5milliards d’euros au titre de deux exercices consécutifs. Laprésente mesure ne vise que les seuls déficits exceptionnelsconstatés au titre du premier exercice clos à compter du 31décembre 2024. Le report des déficits constatés au titred’exercices antérieurs n’est donc pas remis en cause.