Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 13	N°I-3698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3698
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 39 decies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 2 du I est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) La deuxième occurrence del’année : « 2030 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Les mots :« l’énergie mentionnée au e » sont remplacés par lesmots : « les énergies mentionnées aux a bis ete » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La référence :« d » est remplacée par la référence :« b » ;
b) Après la deuxièmeoccurrence de la référence : « 1 », sont insérés lesmots : « , à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées au c et d du même 1 » ;
c) Les mots :« l’énergie mentionnée au » sont remplacés par lesmots : « les énergies mentionnées aux a biset » ;
3° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié :
a) La référence :« d » est remplacée par la référence :« b » ;
b) Après la deuxièmeoccurrence de la référence : « 1 », sont insérés lesmots : « , à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées au c et d du même 1 » ;
c) Les mots :« l’énergie mentionnée au » sont remplacés par lesmots : « les énergies mentionnées aux a biset » ;
3° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – Après le I bis, il estinséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – 1. Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction de leur résultat imposable assise sur les coûtssupplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition desvéhicules neufs, affectés à leur activité et utilisantexclusivement des énergies mentionnées aux c et d du 1 du I.
« La déduction mentionnée aupremier alinéa est égale à :
« a) 115 % pourles véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieurou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes ;
« b) 75 % pour lesvéhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ouégal à 16 tonnes ;
« c) 40 % pour lesvéhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ouégal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.
« 2. Les coûts supplémentairesmentionnés au premier alinéa du 1 sont déterminés par la différenceentre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces véhiculeset la valeur d’origine, hors frais financiers, des véhicules de lamême catégorie qui utilisent une énergie autre que cellesmentionnées aux c et d du 1 du I.
« 3. La déduction prévue au 1du présent I ter s’applique aux véhicules acquis neufs àcompter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre2030. »
III. – À la première phrase duII, les mots : « et I bis » sont remplacéspar les mots : « , I bis et Iter ».
IV. – Le III est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence del’année : « 2030 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Les mots : « aà » sont remplacés par les mots : « cet » ;
c) Après la quatrièmeoccurrence de la référence : « I, », sont insérésles mots : « à compter du 1er janvier2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés auxdeuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergiesmentionnées aux a et b du 1 dudit I, » ;
d) Les mots :« l’énergie mentionnée au » sont remplacés par lesmots : « les énergies mentionnées aux a biset » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé.
V. – Après le IV, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. –L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au Iter dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’uncontrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de locationavec option d’achat conclus à compter du 1er janvier2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à115 % s’il s’agit d’un bien mentionné au a du 1 du Iter, 75 % s’il s’agit d’un bien mentionné au b du 1 dumême I ter ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au cdu 1 du I ter, des coûts supplémentaires, hors fraisfinanciers, déterminés dans les conditions prévues au 2 du Iter.
« Cette déduction est répartiesur la durée mentionnée au II. Si l’entreprise crédit-preneuse oulocataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer ladéduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de lacessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvelexploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au I ter. »
VI. – Est ajouté un VII ainsirédigé :
« VII. – A. – Le bénéfice desdéductions prévues aux I et III est subordonné au respect durèglement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« B. – Le bénéfice desdéductions prévues aux I bis, I ter, IV et V estsubordonné au respect de l’article 36 ter du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 decies A du code général des impôts permet auxentreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre desvéhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement uneou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles, notamment,l’énergie électrique et l’hydrogène). Le taux de la déductionexceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la sourced’énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa dated’acquisition.
En raison de son caractère sélectif et afin de garantir laconformité du dispositif à la réglementation européenne en matièred’aides d’État, l’ensemble du dispositif de déduction est placésous l’encadrement du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis.
Depuis sa récente modification, entrée en vigueur en janvier2024, le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avecle marché intérieur, offre un encadrement européen plus adapté pourles déductions accordées à raison de l’acquisition de véhiculesalimentés exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogènementionnées aux c et d du 1 du I de l’article 39 decies A du codegénérale des impôts et expressément visées par le règlementmodifié.
Le présent amendement a donc pour objet de placer désormais ladéduction exceptionnelle appliquée par les entreprises de transportroutier qui souhaitent s’engager résolument dans la transitionécologique en acquérant des véhicules à émission nulle sousl’encadrement du règlement ainsi modifié.
Ce changement d’encadrement implique de modifier l’assiette dela déduction, qui n’est plus constituée par le prix d’acquisitiondu véhicule mais par les coûts supplémentaires induits parl’acquisition d’un véhicule à émission nulle par rapport à cequ’aurait été le coût d’acquisition d’un véhicule utilisant desénergies carbonées. Il en résulte une réduction significative del’assiette de la déduction. Afin de maintenir l’avantage fiscal àun niveau constant, les taux de déduction applicables aux surcoûtsgénérés par l’acquisition d’un véhicule utilisant exclusivement uneénergie décarbonnée sont modifiés.
Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec lemarché intérieur s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Si sesdispositions relatives au transport routier devaient évoluer aumoment de sa prorogation, l’article 39 decies A du code général desimpôts, qui a vocation à s’appliquer aux acquisitions réaliséesjusqu’au 31 décembre 2030, devraient alors, le cas échéant, êtreamendées.