APRÈS ART. 3	N°I-37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-37
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 50 000 € » ;
b) Le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Les deuxième, troisième etavant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, lemontant : « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la situation difficile quevivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter lasolidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargnedes Français.
Les sommes bloquées sur les livretsd’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L’encours cumulédes livrais A, LDDS et livrets d’épargne populaire a atteint 682,6milliards d’euros en 2023 selon la Banque de France.
De nombreuses personnes âgéesaimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, maiselles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article790 G du Code Général des Impôts.
Compte tenu de report sine die dela réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie,les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pourne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller enEhpad ou assumer des frais importants en cas de maintien àdomicile.
Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre unepartie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pourautant à payer des droits de donation pharamineux.
Cet amendement propose parconséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et dudonataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, etde permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ansactuellement.
Une telle mesure permettrait unerelance de la croissance par la consommation, et donc des rentréesfiscales pour l’Etat.