APRÈS ART. 7	N°I-3700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3700
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1048 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« 302 bis F du codegénéral des impôts »
les mots :
« 197 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement procède à une modification de laréférence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par lesamendements.
La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendementsproposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de laloi de finances pour 2019.