ART. 41	N°I-3702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3702
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, Mme Bergé, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Daubié, M. Fiévet, Mme Le Grip, M. Marion, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Olive, Mme Pouzyreff, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Vojetta et Mme Yadan
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ARTICLE 41
ETAT A - VOIES ET MOYENS POUR 2025
I. – À la dernière colonne de ladix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale,substituer au nombre :
« 9 568 980 084 »
le nombre :
« 17 568 980 084 ».
II. – En conséquence, à lavingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aunombre : 
« 728 000 000 »
le nombre : 
« 8 728 000 000 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer aunombre : 
« 79 717 746 615 »
le nombre : 
« 87 717 746 615 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céderdifférentes participations de l’État à hauteur de 8 milliardsd’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration dela contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxefortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays etson attractivité.