ART. 41	N°I-3703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3703
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 41
ETAT A - VOIES ET MOYENS POUR 2025
I. – À la dernière colonne de ladix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale,substituer au nombre :
« 9 568 980 084 »
le nombre :
« 17 568 980 084 ».
II. – En conséquence, à lavingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aunombre : 
« 728 000 000 »
le nombre : 
« 8 728 000 000 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer aunombre : 
« 79 717 746 615 »
le nombre : 
« 87 717 746 615 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céderdifférentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettesprévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxefortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.