Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°I-3704 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3704 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Sont redevables de lacontribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifsclos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôtsqui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cettemême date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliardd’euros.
« Sont redevables de lacontribution exceptionnelle au titre du second exercice clos àcompter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent au titre de ce second exercice un chiffre d’affairessupérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’eurosau titre du second exercice clos à compter de cette même date, letaux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pource second exercice. »
III. – Enconséquence, supprimer les deux dernières phrases del’alinéa 8.
IV. – En conséquence,après le même alinéa 8, insérer les deux alinéassuivants :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros au titre du premier exercice closà compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’eurosau titre du second exercice clos à compter de cette même date, ilest tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pourl’application du troisième alinéa du présent A.
« Les taux déterminés parapplication de la formule prévue au troisième alinéa du présent Asont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le montant :
« 3 milliardsd’euros »,
insérer les mots :
« au titre du premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 ».
VI. - En conséquence,après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros autitre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024, letaux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pource même second exercice. »
VII. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros au titre du premier exercice closà compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 3 milliardsd’euros au titre du second exercice clos à compter de cette mêmedate, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exerciceclos pour l’application des troisième et quatrième alinéas duprésent B à ce second exercice. »
VIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer aumot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer au redressement de nos comptes publics,l’article 11 du présent projet de loi de finances institue à lacharge des plus grandes entreprises bénéficiaires une contributionexceptionnelle au titre des deux premiers exercices consécutifsclos à compter du 31 décembre 2024. Seront redevables de cettecontribution les redevables de l’impôt sur les sociétés quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliardd’euros.
Afin d’éviter les fluctuations volontaires de chiffre d’affairespour sortir du champ de la contribution exceptionnelle, le présentamendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffred’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre dupremier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 serontégalement redevables de la contribution exceptionnelle au titre dusecond exercice clos à compter de cette même date. Les entreprisesqui ne réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’autitre de ce second exercice.
De même pour éviter les fluctuations volontaires de chiffred’affaires pour sortir du champ d’application du taux majoré, unmécanisme identique à celui retenu pour la détermination du champde la contribution est prévu. Ainsi, pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros autitre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024et inférieur à trois milliards d’euros pour le second exercice closà compter de cette même date, il sera fait application du tauxmajoré pour les deux exercices clos à compter du 31 décembre2024.
En conséquence, des aménagements sont apportés pour préciser letaux de contribution applicable et le fonctionnement du mécanismede lissage au titre du second exercice, dans les hypothèses où lechiffre d’affaires au titre de cet exercice serait inférieur à 1milliard d’euros ou à 3 milliards d’euros, selon les cas.