ART. 18	N°I-3705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3705
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1825 de Petex Christelle
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ARTICLE 18
I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant :
« I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa10, substituer aux mots :
« Il en est de même »,
les mots :
« La reprise de la provision estfacultative » 
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dumême alinéa 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 2143 de M. Fait propose de rendre facultative lareprise de la provision pour augmentation de la valeur des stocksde vaches laitières et allaitantes au cours de l’exercice de sortiedes stocks, lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptelsur ordre de l’administration.
Cette proposition est en adéquation avec l’engagement de l’Étatdans la protection des cheptels. En complément des autres mesuresde soutien dont bénéficient déjà les agriculteurs, ce dispositifsimple et rapidement mobilisable participera pleinement àl’objectif de renforcer la résilience de nos exploitationsagricoles face à la multiplication des risques sanitaires.
En revanche, le présent sous-amendement écarte la propositiond’exonérer la reprise de la provision afférente à une sortie destock lorsque la valeur totale du stock est au moins égale à celleconstatée lors de l’exercice de constitution de la provision. Dansun contexte budgétaire dégradé, une telle mesure, peu incitative,ne permettra pas d’atteindre l’objectif initial du dispositifd’accroître en valeur ou en nombre d’animaux les cheptels françaisqui subissent ces dernières années une importantedécapitalisation.