APRÈS ART. 10	N°I-3706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-3706
présenté par
M. Naillet et M. Philippe Brun
à l’amendement n°I-3655 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
Après l’année:
« 2027 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’unerépercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur lesprix à la consommation, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise àconditionner toute baisse de TVA à une répercussion intégralede celle-ci sur les prix à la consommation.
Le sujet de la vie chère enOutre-mer nécessite des réponses fortes pour améliorer la viede nos concitoyens et faire réellement baisser les prix à laconsommation, notamment dans le domaine alimentaire. 
Une baisse de la TVA n’est pas unegarantie de voir les prix des biens alimentaires diminuer. Pour cefaire, les agroindustriels et la grande distribution doivent nonseulement s’engager formellement mais l’État doit égalementcontrôler régulièrement, notamment au travers des contrôleseffectués par la DGCCRF, de la bonne répercussion des prix surl’ensemble des produits concernés. 
Si ce suivi et ce contrôle ne sontpas rigoureux alors la baisse de la TVA viendra alimenter lesmarges des grands groupes de distribution situés dans lesterritoires d’Outre-mer et sur lesquels une action résolue despouvoirs publics est toujours attendue.