ART. 22	N°I-3707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3707
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« à l’avant-dernier alinéa du1 de l’article 50‑0, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° L’avant-dernieralinéa du 1 de l’article 50‑0 est supprimé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de financespour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée demanière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’ilconvient de corriger.
Tandis que le PLF 2024 considérécomme adopté par l’Assemblée nationale en première lecturesimplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit« micro-BIC » en alignant les conditions applicables à lalocation des meublés de tourisme classés sur celui de la locationde locaux meublés classiques, le Sénat a souhaité diminuerl’abattement des meublés de tourisme non classés tout en conservantun taux d’abattement de 71 % pour les meublés classés. Parailleurs, le Sénat a conservé le mécanisme d’abattementsupplémentaire de 21 % pour les meublés classés situés endehors des zones tendues. Malgré cette rédaction législativechaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugé utile de lacorriger lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture. Ainsi,aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zone rurale etdont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € peutbénéficier d’un abattement de 92 %.
 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoircette niche fiscale et lui redonner sa cohérence.
 
Ainsi, il est proposé de :
- Maintenir un abattement de71 % dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affairespour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locauxsont situés en dehors des zones tendues afin de favoriser letourisme dans les territoires ruraux. 
- Maintenir un abattement de71 % mais de réduire le plafond à 50 000 € pour lesmeublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sontsitués en zones tendues. 
- Supprimer l’abattementsupplémentaire de 21 % qui permet à certains meublés detourisme classés d’obtenir 92 % d’abattement fiscal.
De cette manière, le maintien d’uneincitation fiscale en faveur des meublés classés encouragera lespropriétaires à engager des procédures de classement qui sont gagesde qualité.
D’autre part, la distinction deplafond entre en zone tendues et non tendues continuera defavoriser les meublés classés situés en zones rurales de manièreplus importante que ceux situés dans les grandesagglomérations. D’autre part, cet amendement permet auxmeublés non classés mais qui disposent d’un label (Gîtes de France,Clévacances, Fleur de Soleil, Accueil Paysan etc.), de bénéficierdes mêmes conditions fiscales que les logements classés. En effet,les labels qui correspondent au respect d’une charte nationaleparticipent à améliorer la qualité des prestations touristiques enFrance. A ce titre, ces labels commerciaux renforcentl’attractivité touristique de notre pays et les retombéeséconomiques qui lui sont liées. Il est donc pertinent de créer uneincitation fiscale à la labellisation identique à celle dontpeuvent bénéficier les logements classés. Afin d’éviter un effetd’aubaine, la liste des organismes délivrant des labels éligibles àce dispositif fiscal sera fixée par décret. 
Tel est l’objet du présentamendement.