APRÈS ART. 26	N°I-3708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3708
présenté par
M. Descoeur
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, resteinchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, parrapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ce sous-amendement d’exempter les lignesd’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe desolidarité sur les billets d’avion envisagée par leGouvernement. 
En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir leprix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui setraduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et parvoie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etatet les collectivités. Cela fragiliserait encore davantagel’équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentiellespour la desserte et l’économie des territoires mal desservis par lerail et la route.