APRÈS ART. 26	N°I-3709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3709
présenté par
M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Kremer, M. Ceccoli, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Breton, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Le tarif de solidarité prévuau 2° de l’article L. 422‑20, reste inchangé concernantles lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui envigueur au 25 octobre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ce sous-amendement d’exempter les lignesd’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe desolidarité sur les billets d’avion envisagée par leGouvernement. 
En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir leprix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui setraduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et parvoie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etatet les collectivités. Cela fragiliserait encore davantagel’équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentiellespour la desserte et l’économie des territoires mal desservis par lerail et la route.