APRÈS ART. 13	N°I-371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-371
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Liliana Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le montant total du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100millions d’euros au niveau du groupe de sociétés au sens de lasection VIII du chapitre II du titre Ier de la premièrepartie du Livre Ier du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscalede plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépensefiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans lapratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, auxgrandes entreprises multinationales. 
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cetamendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre ducrédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global auniveau du groupe de société fixé à 100M€. 
L’objectif est de lutter contre certains effets d’aubaine ausein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dansplusieurs filiales tout en accompagnant une orientation dudispositif en direction des PME innovantes.