APRÈS ART. 16	N°I-3710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3710
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°I-3658 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« des bâtimentsadministratifs des collectivités territoriales »
les mots : 
« de tous les bâtimentsappartenant aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics ».
II. – Compléter cetamendement par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifierle champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventionsd’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie desbâtiments administratifs des collectivités territoriales.
En effet, la distinction entrebâtiment administratif et non-administratif est source de confusionpour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à denombreux contentieux et redressements et laissant perdurer desniveaux de taxation différenciés pour des situationsidentiques.
Ainsi, ce sous-amendement élargitle taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territorialeset à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce quepratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce quirelève d’un bâtiment administratif.