APRÈS ART. 26	N°I-3711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3711
présenté par
M. Colombani, M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Compléter cetamendement par les deux alinéas suivants :
 
« IV. – Après le c du 2° de l’articleL. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services,insérer l’alinéa suivant :
 
« d) L’Office des transports de laCorse ; »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’Office des transports de laCorse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’unepartie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur lesbillets d’avion.
 
Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectationde la taxe dite “taxe Chirac”, initialement instaurée pour financerle “Fonds de solidarité pour le développement” (achat demédicaments pour les pays en développement), mais aussi untriplement de son montant au profit du budget général del’État.
 
Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenancede la Corse n’étaient pas exclus de la hausse massive de lataxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu’unepartie de cette taxe soit affectée à la continuité territorialeentre le continent et la Corse.
 
Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant auxmalades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Ilest également essentiel au développement économique de l’île et àla mobilité de sa population.
 
Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettraitnécessairement en difficulté financière la compagnie aériennerégionale de l’île, alors même que le projet de loi de financespour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation decontinuité territoriale dont le gel depuis 2009 met en périll’existence de la délégation de service public dans les secteursaériens et maritimes.
 
De plus, la taxation au titre du tarif de solidarité sur les volsopérés entre la Corse et le continent a été progressivementdétournée de sa destination initiale et sert désormaisprincipalement au financement d’infrastructures ferroviaires dontla Corse ne bénéficie pas.
 
Il est donc crucial qu’une éventuelle hausse de la taxation sur lesbillets d’avion face l’objet d’une compensation par la dotation demoyens supplémentaires à l’Office des transports de la Corse,acteur majeur de la mobilité des Corses, afin d’assurerl’effectivité de la continuité territoriale.
 
Tel est donc l’objet de cet amendement.