APRÈS ART. 26	N°I-3715 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3715 (Rect)
présenté par
M. Colombani, M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les montantsmentionnés à la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéadu présent article font l’objet d’une réduction de 6,87 € pourles catégories de services ’normaux’ et ’avec servicesadditionnels’ pour les passagers ayant effectué un vol commercialentre la Corse et la France continentale. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur lesbillets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entrela Corse et la France continentale.
 
En effet, l’augmentation de la taxe de solidarité sur le transportaérien de passagers constituerait véritable injustice pour la Corsequi est le seul territoire insulaire métropolitain et dont lapopulation n’a souvent d’autre choix que le transport aérien pourrejoindre le continent.
Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passerle tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représenteune augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour lesimple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autresaugmentations de taxation.
 
A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% duprix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corseet Marseille.
 
La réduction de ce tarif à 2,63€ est d’autant plus légitime que leprojet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corsede l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarifde solidarité à 1,13€ seulement.
 
Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’applicationen dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code généraldes impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par lequadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé àcelle-ci.
 
Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique desterritoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de lacontinuité territoriale, il est essentiel de créer les conditionspermettant une politique tarifaire garantissant des prix abordablesaux populaires insulaires.  
 
Aussi, pour tenir compte des enjeux et des contraintes de ceterritoire et des besoins en mobilité qui en découlent, ilconvient, à minima, de ramener le tarif de solidarité à son niveauinitial.
 
Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.