APRÈS ART. 26	N°I-3716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3716
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Youssouffa
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les vols en provenance duterritoire hexagonal et dont la destination finale est l’un desterritoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution oula Corse, et les vols en provenance de l’un des territoiresmentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, etdont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont passoumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’articleL. 422‑20. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer dutarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, etentre la Corse et l’Hexagone.