APRÈS ART. 26	N°I-3718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3718
présenté par
M. Colombani, M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Youssouffa
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
 
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagersbénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité deCorse. »
II. – Compléter cet amendementpar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exonérerde taxation au titre du tarif de solidarité les passagersbénéficiant du tarif « résident Corse ». 
 
Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnesdisposant de leur habitation principale et effective en Corse (auregard de la majeure partie de l’année écoulée) pour unaller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjourinférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général desimpôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10‑20160728) ; les résidents demoins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidentsscolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parentsdivorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée deséjour est inférieure ou égale à 180 jours.
 
Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de lacontinuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leursbesoins de mobilité pour rejoindre le continent.
 
L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien depassagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souventpas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer.
 
Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique desterritoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de lacontinuité territoriale, il est essentiel de créer les conditionspermettant une politique tarifaire garantissant des prix abordablesaux populaires insulaires. 
 
Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territorialeentre la Corse et la France continentale, il convient d’exonérer letarif résident Corse d’une telle taxation.
 
Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.